CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

Le Site Mon réseau PRO permet à ses membres d’accéder à différents services visant notamment à développer son réseau professionnel. Il permet ainsi aux Membres de se créer un profil au sein du site, de communiquer avec les autres Membres, de créer des éventements, de partager des informations et actualités, et d’accéder à des offres d’autres Membres.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Membre accède et utilise le site https://monreseau.top-office.com ci-après  « le Site ».

Les CGU prévalent sur tout autre document, et sont applicables au Membre dès son inscription sur le Site.

Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, vous vous engagez à prendre connaissance des clauses des présentes CGU. L’utilisation du Site vaut acceptation des CGU applicables. En cas de non-respect de celles-ci, TOP OFFICE peut se réserver la faculté de supprimer votre compte.

Les CGU sont susceptibles de modifications, si, pour une raison ou une autre, vous n’êtes plus d’accord avec leurs stipulations, vous pouvez à tout moment fermer votre compte en prenant contact avec TOP OFFICE.

Article 2- Conditions d’utilisation du Site:

Conditions d’inscription :

 

Pour accéder au Site, vous devez préalablement activer votre compte sur le Site en renseignant les informations demandées, en ce compris les identifiants qui lui auront été préalablement communiqués par TOP OFFICE. Vous disposerez ensuite d’un espace personnel après votre enregistrement sur le Site, dans lequel vous pourrez accéder grâce à vos identifiants.

L’inscription au Site est réservée aux Professionnels.

Conditions d’utilisation

En tant que Membre :

-          Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables et réglementations en vigueur, que ce soit à titre personnel qu’au titre de la société que vous représentez ;

 

-          Vous vous engagez à avoir l’âge minimal requis pour vous inscrire sur le Site ;

 

-          Vous déclarez être un client PRO de TOP OFFICE, être porteur de la carte PRO, et être le représentant légal de la Société inscrite en tant que Membre, vous êtes dûment habilité à la représenter ;

 

-          Vous vous engagez à utiliser le Site à des fins professionnelles uniquement ;

 

-          Vous vous engagez à être transparent et à communiquer des informations sincères, véritables et à jour sur vous et la société que vous représentez ;

 

-          Vous déclarez que la société que vous représentez ne tombe pas sous le coup d’une procédure judiciaire escroquerie ; interdiction d’exercer, etc.

Votre compte :

Vos identifiants comprennent un log in et un mot de passe permettant de s’identifier sur le Site et d’utiliser le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les garder secrets et à ne pas les divulguer. Il vous appartient de choisir un mot de passe sécurisé et de veiller à ne pas partager vos identifiants avec d’autres.

Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte sauf à ce que vous ne nous signalez une utilisation frauduleuse. Ainsi, le Membre s’engage à nous informer dans les plus brefs délais en cas de perte, vol, ou d’utilisation détournée de ses identifiants.

Vos publications et partages :

Les informations publiées et partagées seront visibles par les autres Membres du Site, accompagnées de votre pseudonyme et de votre photo de profil si vous l’avez complétée. Par conséquent, nous vous recommandons d’être vigilants sur la nature des informations sur lesquelles vous souhaitez communiquer.

Vous pouvez à tout moment mettre à jour ou supprimer toute information publiée en contactant l’adresse mail : topweb@top-office.com

Le Membre détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur le Site. Il s’engage par conséquent à ce que le contenu respecte les CGU ainsi que la réglementation applicable, et en particulier qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne soit illicite.

En outre, le Membre garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse sur le Site, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

TOP OFFICE ne vérifie pas le contenu publié sur le Site, notamment la véracité des informations diffusées par les Membres. De même, nous n’effectuons aucune vérification ni aucune modération a priori des publications et partages des Membres. Vous êtes donc tenus d’une obligation de modération et vous vous engagez à être le plus objectif possible.

Cependant, si nous sommes informés que le contenu publié par un Membre ne respecte pas les présentes CGU, alors nous nous réservons le droit de suspendre le compte de ce Membre ou de supprimée la publication litigieuse, comme indiqué à l’article 4..

Sollicitation des autres Membres :

Le Site ayant pour objectif de faire partie d’une communauté et d’échanger entre Membres, il est possible que des Membres du Site prennent contact avec vous. Il est également possible que ces sollicitations aient des fins de sollicitation commerciale, ou, à titre exceptionnel, des fins frauduleuses.

TOP OFFICE ne saurait être tenu garant ou responsable de toutes les sollicitations de ses Membres, et plus généralement, de la qualité et de la nature des prestations proposées.

En outre, TOP OFFICE ne saurait être tenu responsable de tout litige né à l’occasion d’échanges ou de relations entre plusieurs Membres.

Article 3 – Responsabilité du Membre :

Utilisation légitime de le Site

 

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Membre, qui reste seul responsable des informations qu’il communique.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le Membre est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Membre renonce également à exercer tout recours contre TOP OFFICE SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Nous ne sommes n’est pas tenus de procéder à une quelconque vérification à ce titre.

Le Membre est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Site.  

 

Contenus

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour :

 

-          publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

 

-          créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

 

-          transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

 

-          publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

 

Le Membre est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Article 4- Politique de plainte/ signalement :

Nous nous réservons la possibilité de suspendre le compte d’un Membre, sans préavis ni indemnité en cas de manquement de votre part à l’une des stipulations des présentes CGU. Nous nous réservons également la possibilité de supprimer toute publication qui nous semblerait contraire aux présentes CGU.

De plus, tout Membre est libre de signaler toute publication ou sollicitation.

Si vous souhaitez nous faire part d’une utilisation abusive ou frauduleuse d’un Membre du Site, nous vous invitons à prendre contact avec nous par mail à l’adresse suivante : topweb@top-office.com

Nos services étudieront votre réclamation dans les meilleurs délais.

Article 5- Propriété intellectuelle :

Principes généraux

 

Le Membre est informé que le contenu et la présentation de le Site, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et que TOP OFFICE est propriétaire des bases de données créées via le Site.

 

Par conséquent, Le Membre s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de TOP OFFICE.

 

Contenus publiés par Le Membre et utilisation par TOP OFFICE

 

Il est rappelé que Le Membre garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via le Site, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits et autorisations, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

 

Le Membre concède donc à TOP OFFICE une licence non-exclusive d’utilisation de ces contenus et informations, pour le monde entier, autorisant TOP OFFICE à les utiliser, copier, reproduire, publier, modifier, adapter pour les besoins de son activité. Cette licence d’utilisation prendra fin dès lors que le Membre supprime le contenu concerné ou supprime son compte, à moins que ce contenu n’ait été partagé ou stocké par d’autres Utilisateurs.

Article 6 - Responsabilité de TOP OFFICE

Nous déployons nos meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

 

Accès au Site

 

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, nous déclinons toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-          En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

-          En cas d’interruption du Site, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de le Site qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de notre volonté ;

-          En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site ;

-          En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

-          En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;

-          En cas de perte par Le Membre de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. ;

 

Contenus mis en ligne par les Membres

 

Il est rappelé que le Site fonctionne en mode collaboratif : son contenu est enrichi par les différents Membres utilisateurs. Nous ne sommes donc pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Membres et nous ne pouvons donc en être responsables.

 

En particulier, dans la mesure où TOP OFFICE ne procède pas à une modération a priori, ni à une vérification du contenu mis en ligne par les Membres, TOP OFFICE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de TOP OFFICE ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Membre d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.

 

De plus, nous ne pourrons être tenus pour responsables des échanges intervenus entre les Membres via le Site.

 

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, TOP OFFICE est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site. TOP OFFICE n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

 

Limitation de responsabilité

 

TOP OFFICE est responsable des dommages corporels et matériels causés au Membre qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si TOP OFFICE a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données, d’atteinte à l’image ou de privation d'usage subis par Le Membre ou par un tiers.

 

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de TOP OFFICE sera plafonnée à hauteur de 500 euros.

 

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Article 7- Garantie :

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens et ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas une quelconque qualité et adéquation à un usage particulier du Site, et ne sommes pas garants de l’exactitude et de la fiabilité des  informations et données fournies par les Membres sur le Site. 

Le Membre est responsable du choix d’utiliser le Site pour ses besoins propres. L’utilisation du Site et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Membre et à ses risques et périls.

Article 8- Force majeure :

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Article 9- Données à caractère personnel :

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans les conditions visées au sein de la « Politique Données personnelles » disponible au sein de le Site.

 

Article 10- Communication entre les parties :

 

Correspondance et notification

 

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

 

-          Pour TOP OFFICE : par voie postale à l’adresse postale : 8 rue Pierre et Marie CURIE- 59260 Lezennes ou  par courriel à l’adresse topweb@top-office.com,

-          Pour le Membre : par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

 

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

 

Assistance téléphonique

 

Le Membre peut contacter Top Office par téléphone pour toute question concernant l’utilisation de l’application au numéro suivant : 03 28 800 881.

 

Article 11- Langue du Contrat :

 

La langue française est la langue officielle du Contrat. Toute traduction du Contrat ne sera donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones du Site. En conséquence seule la version française fait foi.

 

Article 12- Indépendance des clauses :

 

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

Article 13- Droit applicable et attribution de compétence :

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Le Membre a la qualité de commerçant.

 

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de Lille Métropole, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.